Légal
01
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance, via le site m-nutrisport.fr, des prestations d'accompagnement nutritionnel proposées par Marie Chavanes, nutritionniste (ci-après « la Praticienne »), à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher obligatoire au moment du paiement.
02
Trois formules d'accompagnement sont proposées :
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
03
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par la Praticienne.
Pour les formules réglées en mensualités, le premier prélèvement intervient au moment de la commande, puis chaque mensualité est prélevée automatiquement à date anniversaire mensuelle, jusqu'à la dernière échéance incluse. Les prélèvements cessent automatiquement après la 3emensualité (L'impulsion) ou la 6emensualité (L'évolution) : le paiement mensualisé est une facilité de paiement, non un abonnement reconductible.
04
Les formules L'impulsion et L'évolution constituent un programme d'accompagnement global, conclu pour une durée ferme de 3 ou 6 mois. En choisissant le paiement mensualisé, le Client s'engage à régler l'intégralité des mensualités correspondant à la durée totale du programme.
Le programme ne peut pas être résilié par le Client en cours d'exécution, sauf accord exprès de la Praticienne ou motif légitime dûment justifié (notamment raison médicale rendant impossible la poursuite de l'accompagnement). L'arrêt des rendez-vous à l'initiative du Client ne suspend pas l'exigibilité des mensualités restantes.
05
En cas d'échec d'un prélèvement mensuel, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement. À défaut de régularisation, la Praticienne se réserve le droit de suspendre l'accompagnement jusqu'au paiement des sommes dues. Le solde des mensualités restant à courir jusqu'au terme du programme demeure exigible de plein droit, conformément à l'engagement de durée souscrit.
06
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à [email protected].
Si le Client souhaite que l'accompagnement débute avant l'expiration de ce délai (réservation du bilan initial), il en fait la demande expresse. En cas de rétractation après un tel démarrage anticipé, le Client est redevable du prix des prestations déjà exécutées, calculé au prorata. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client.
07
Tout rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu, via le lien de gestion transmis lors de la réservation. Un rendez-vous non honoré sans annulation préalable est considéré comme dû et ne donne lieu à aucun report ni remboursement. Les rendez-vous d'un programme doivent être consommés pendant la durée du programme.
08
Les accompagnements proposés relèvent du conseil en nutrition et ne constituent ni un acte médical, ni une prescription, ni un traitement. Ils ne se substituent en aucun cas à un suivi médical. Le Client s'engage à informer la Praticienne de tout élément de santé pertinent et à consulter son médecin pour toute question d'ordre médical. Les résultats dépendent notamment de l'implication du Client ; aucune obligation de résultat n'est souscrite.
09
Les données collectées lors de la commande et de l'accompagnement sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer par e-mail à [email protected].
10
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. [Médiateur à désigner — coordonnées à compléter avant publication définitive.]
11
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026 (projet).
